Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CashManager.fr, accessible à l'adresse app.cashmanager.fr.

CashManager.fr est une plateforme SaaS (Software as a Service) éditée par la société CMFR (SASU), proposant une boîte à outils pour les professionnels de la trésorerie et de la finance, ainsi que des services d'accompagnement et de formation au management de transition en trésorerie.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation de la plateforme CashManager.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions lors de son inscription.

3. Description des services

La plateforme CashManager.fr propose les services suivants :

3.1 Outils en ligne (accès gratuit et premium)

• Taux de change BCE : consultation et historique des taux de la Banque Centrale Européenne
• Convertisseur de fichiers bancaires : conversion entre formats CAMT.053, MT940, CFONB120, CSV
• Agent IA spécialisé trésorerie : assistant intelligent pour le cash management
• Outils de couverture de change (FX hedging) : simulation et suivi de stratégies de couverture
• Gestionnaire de documents : stockage et analyse de documents financiers
• Suivi de trésorerie multi-entités : tableaux de bord et reporting

3.2 Accompagnement et formation

• Programme de coaching : accompagnement personnalisé pour devenir consultant indépendant en management de transition trésorerie
• Formations : montée en compétence sur les TMS (Diapason, Kyriba, Sage XRT) et les outils de trésorerie
• Consulting et projets TMS : implémentation et optimisation de systèmes de gestion de trésorerie

3.3 Simulateurs et lead magnets

• Simulateur TJM : estimation du taux journalier moyen pour les consultants en trésorerie
• Rapport de trésorerie : diagnostic et analyse à partir de données uploadées

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte est personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur peut créer une organisation et inviter des membres à collaborer dans le cadre des fonctionnalités prévues.

5. Offres et tarification

La plateforme propose plusieurs niveaux d'accès :

• Offre gratuite (Essai) : accès limité aux outils de base
• Essai Pro (14 jours) : accès complet à toutes les fonctionnalités pendant 14 jours, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite si aucun abonnement n'est souscrit. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans action explicite de l'utilisateur.
• Offre Premium (Pro / Business) : accès complet à l'ensemble des outils et fonctionnalités avancées, souscrit via abonnement mensuel ou annuel
• Services d'accompagnement : prestations de conseil, d'implémentation et de formation facturées séparément selon devis

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la plateforme. Tous les prix affichés s'entendent hors taxes (HT). La TVA en vigueur (20%) s'applique en sus. CMFR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur autorise le prélèvement récurrent dans le cadre d'un abonnement. Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.

Conformément à la réglementation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription, sauf si l'utilisateur a commencé à utiliser le service avant l'expiration de ce délai.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, interface, textes, images, algorithmes, modèles IA) sont la propriété exclusive de CMFR. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. CMFR ne revendique aucun droit sur les contenus uploadés ou générés par l'utilisateur.

8. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité. CMFR s'engage à respecter le RGPD et à protéger les données de ses utilisateurs.

9. Niveau de service et disponibilité

9.1 Engagement de disponibilité

CMFR s'engage à maintenir la plateforme CashManager.fr accessible avec un taux de disponibilité mensuel cible de 99% hors fenêtres de maintenance programmées. Cet engagement s'applique aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant actif. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite ou en période d'essai, la plateforme est fournie sur une base « best effort » sans engagement de disponibilité.

Le taux de disponibilité est mesuré sur le mois calendaire, hors interruptions causées par : les fenêtres de maintenance programmées (voir 9.3), les cas de force majeure, les pannes des sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Bridge, Stripe, Cloudflare — voir article 14), les interventions rendues nécessaires par une action de l'utilisateur, ou toute cause indépendante de la volonté de CMFR.

9.2 Support client

Le support client est assuré par email via l'adresse support@cashmanager.fr, accessible également depuis la page support de la plateforme.

Les délais de réponse cibles sont :

• Incident bloquant (impossibilité d'utiliser le service principal) : réponse sous 8 heures ouvrées
• Incident mineur (dysfonctionnement n'empêchant pas l'utilisation) : réponse sous 48 heures ouvrées
• Question générale ou demande d'information : réponse sous 3 jours ouvrés

Les heures ouvrées sont définies du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés légaux français. Les week-ends, jours fériés et périodes de fermeture annoncées ne sont pas décomptés dans le calcul des délais.

9.3 Fenêtres de maintenance programmées

Afin de maintenir et d'améliorer la plateforme, CMFR se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance. Les mises à jour sont planifiées de préférence :

• Le mercredi et le samedi soir, entre 20h00 et 23h00 (heure de Paris)
• En dehors des périodes de clôture comptable (voir 9.4)

Toute interruption planifiée supérieure à 30 minutes est annoncée au moins 48 heures à l'avance par notification dans l'application et/ou par email. L'état du service est accessible en temps réel sur la page de statut public.

Des interventions de sécurité urgentes peuvent être réalisées sans préavis. Elles sont alors communiquées a posteriori sur la page de statut.

9.4 Stabilité en période de clôture mensuelle

Entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant inclus, période typique de clôture comptable et de reporting de trésorerie, aucune modification fonctionnelle n'est déployéesur les modules critiques de trésorerie (importation bancaire, rapprochement, fiche en valeur, reporting). Seuls les correctifs de sécurité et les corrections de bugs bloquants sont susceptibles d'être déployés durant cette période.

9.5 Limites de responsabilité liées au SLA

Le non-respect des engagements de disponibilité ou des délais de support n'ouvre pas droit à indemnisation automatique, sauf accord contractuel spécifique prévoyant un SLA garanti (offres Enterprise sur devis). Dans tous les cas, la responsabilité totale de CMFR est plafonnée conformément aux dispositions de l'article 10.2.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Données bancaires et financières

CMFR n'est pas un établissement de paiement, un établissement de crédit, ni un prestataire de services d'investissement. CashManager.fr est un outil de consultation et d'aide à la gestion de trésorerie. La plateforme ne permet pas d'initier des paiements, des virements ou des transactions financières.

La synchronisation bancaire est assurée par le prestataire Bridge (Bankin'/Bridge, établissement agréé par l'ACPR en tant que prestataire de services d'information sur les comptes). Les identifiants bancaires de l'utilisateur ne sont jamais stockés sur les serveurs de CMFR. CMFR ne saurait être tenu responsable des interruptions de service de Bridge ou de tout tiers fournisseur de données bancaires.

Les données importées (fichiers CAMT.053, AFB120, CSV) ou synchronisées via API sont traitées de manière automatisée (codification, rapprochement, agrégation). CMFR ne garantit pas l'exactitude des traitements automatiques et recommande à l'utilisateur de vérifier les données avant toute prise de décision. L'utilisateur reste seul responsable de la fiabilité et de l'exhaustivité des données qu'il importe ou connecte à la plateforme.

Les outils et analyses fournis par la plateforme (y compris l'agent IA) sont des aides à la décision et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou fiscaux. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.

Les simulateurs (TJM, rapport de trésorerie, évaluation d'entreprise) fournissent des estimations indicatives et ne constituent pas des engagements contractuels.

10.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de CMFR au titre des présentes CGU est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. CMFR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs liés à l'utilisation de la plateforme.

11. Réversibilité et continuité de service

11.1 Portabilité des données (droit RGPD)

Conformément à l'article 20 du RGPD, l'utilisateur dispose à tout moment du droit de récupérer l'intégralité des données qu'il a saisies ou importées dans la plateforme, dans un format structuré et couramment utilisé.

Une fonctionnalité d'export self-service est accessible depuis l'espace utilisateur, permettant de télécharger à tout moment l'ensemble des données de l'entité (transactions, comptes, prévisions, règles de codification, rapports, etc.) sous forme d'archive compressée au format CSV et JSON. Cette fonctionnalité est disponible sans frais et sans délai pour tous les utilisateurs, y compris ceux en période d'essai ou sur l'offre gratuite.

11.2 Clause de réversibilité

En cas de résiliation de l'abonnement ou d'arrêt du service CashManager.fr pour quelque motif que ce soit, CMFR s'engage à :

• Maintenir l'accès aux données de l'utilisateur pendant une période minimale de 30 jours
• Permettre l'export complet des données via la fonctionnalité self-service
• Informer les utilisateurs payants par email au moins 60 jours avant tout arrêt définitif du service
• Détruire les données à l'issue du délai légal de conservation, conformément à la Politique de Confidentialité

11.3 Plan de continuité et dépôt du code source

Afin de garantir la pérennité du service pour ses clients professionnels, CMFR met en œuvre des mesures de continuité d'activité : sauvegardes quotidiennes chiffrées des bases de données, documentation technique maintenue à jour permettant la reprise d'exploitation par un tiers qualifié, et procédures de restauration testées périodiquement.

Pour les clients de l'offre Enterprise ou sur demande contractuelle spécifique, le code source de la plateforme peut faire l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers de confiance (escrow agreement) afin de sécuriser la continuité d'exploitation en cas de cessation d'activité de CMFR.

12. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La résiliation entraîne la suppression des données après un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation et sous réserve de la période de maintien d'accès prévue à l'article 11.2.

CMFR se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement abusif.

13. Propriété intellectuelle (rappel)

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurent à l'article 7 ci-dessus.

14. Hébergement et sous-traitants

La plateforme fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Vercel : hébergement de l'application (conforme RGPD via DPA)
• Supabase : base de données et authentification (conforme RGPD)
• Stripe : traitement des paiements (certifié PCI DSS)
• Cloudflare : protection DDoS et CDN
• Bridge (Bankin') : agrégation bancaire, agréé ACPR
• Mistral AI : moteur de l'agent IA (hébergement France)
• o2switch : emails transactionnels via SMTP (hébergement France)
• Sentry : monitoring d'erreurs applicatives

15. Modification des CGU

CMFR se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :
CMFR (SASU)
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Email général : contact@cashmanager.fr
Support technique : support@cashmanager.fr